Position d'Amnesty international

Aspasie adhère à la ligne de conduite d’Amnesty International et soutien sa position sur la protection des travailleuses et travailleurs du sexe contre les violations de leurs droits humains et les mauvais traitements.

La ligne de conduite d’Amnesty International adresse aux gouvernements plusieurs demandes, notamment : d’assurer aux travailleuses et travailleurs une protection contre les préjudices, l’exploitation et la contrainte ; de les faire participer à l’élaboration des lois ayant des répercussions sur leurs vies et leur sécurité ; de mettre un terme aux discriminations et de leur donner les mêmes choix d’études et d’emploi qu’aux autres catégories de la population.

Elle recommande la dépénalisation du travail sexuel consenti, et notamment l’abrogation des lois prohibant les activités connexes telles que l’achat de services sexuels, le racolage ou l’organisation générale du travail du sexe. Elle s’appuie sur des faits montrant que ces lois offrent l’impunité aux personnes qui maltraitent les travailleuses et travailleurs du sexe, souvent trop effrayés à l’idée d’être sanctionnés pour signaler une infraction à la police, et qu’elles affectent leur sécurité. Les lois sur le travail sexuel devraient avant tout viser à protéger les personnes de l’exploitation et des mauvais traitements, et non à éradiquer ce travail et à sanctionner les travailleuses et travailleurs du sexe.

Cette ligne de conduite consolide la position d’Amnesty International selon laquelle le travail forcé, l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains sont des atteintes intolérables aux droits humains qui exigent une action concertée et des dispositions, basées sur le droit international, les érigeant dans tous les pays en infractions. «Nous voulons que les lois soient réorientées de manière à ce qu’elles sécurisent la vie des travailleuses et travailleurs du sexe et améliorent les relations de ces personnes avec la police tout en s’attaquant au véritable problème qu’est l’exploitation. Nous voulons que les gouvernements veillent à ce qu’aucune personne ne soit contrainte de vendre des services sexuels, ou ne se trouve dans l’incapacité de renoncer à ce travail si tel est son choix», a déclaré Tawanda Mutasah.

Des recherches approfondies, dont les résultats sont notamment présentés dans quatre rapports portant sur quatre zones géographiques distinctes et accompagnant la publication de cette ligne de conduite, montrent que les travailleuses et travailleurs du sexe sont souvent victimes d’atteintes horribles à leurs droits fondamentaux. Cette situation est en partie due à la criminalisation de leur travail, qui les met davantage en danger, renforce leur marginalisation et les empêche de solliciter les services juridiques et sociaux pour se protéger de cette violence.

En particulier, cette position affirme que les États doivent :

  • lutter contre les préjugés liés au genre ou à d'autres facteurs, contre la discrimination et contre les inégalités structurelles, qui entraînent marginalisation et exclusion et conduisent une part disproportionnée de certains groupes marginalisés à exercer le commerce du sexe, et qui sont source de discrimination à l'encontre des travailleuses et travailleurs du sexe ;
  • se conformer à leur obligation de respecter les droits économiques, sociaux et culturels de toutes et tous, et en particulier garantir à chacun-e la possibilité d'accéder à l'éducation, de choisir son métier et de bénéficier d'une protection sociale, afin que personne n'ait à vendre des services sexuels pour survivre dans un contexte de pauvreté ou de discrimination ;
  • combattre la discrimination directe et indirecte liée au genre ou à d'autres facteurs et veiller à ce que les droits humains de toutes et tous soient respectés, protégés et mis en œuvre de la même manière, y compris ceux des femmes et des filles, ainsi que ceux des personnes rendues vulnérables à la discrimination et à la violence en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité ou expression de genre, de leur couleur de peau, de leur caste, de leur origine ethnique, de leur appartenance à une communauté autochtone, de leur qualité de migrant-e ou d'autres caractéristiques de leur identité ;
  • abroger les lois en vigueur et s’abstenir d’en adopter de nouvelles incriminant ou punissant (directement ou dans la pratique) l’échange de services sexuels entre adultes consentants contre rémunération ;
  • ne pas faire preuve de discrimination à l’égard des travailleuses et travailleurs du sexe dans l’application d’autres lois, comme celles sur le vagabondage, la déambulation sur la voie publique ou les conditions d’immigration ; • veiller à ce que les travailleuses et travailleurs du sexe soient véritablement impliqués dans l'élaboration des lois et des politiques qui concernent directement leur vie et leur sécurité ;
  • réorienter les lois sur le travail du sexe en abandonnant les dispositions très générales qui érigent en infraction la plupart ou la totalité des aspects de ce travail, au profit de dispositions et de politiques qui protègent la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe et s'opposent à toute forme d'exploitation et de traite dans le cadre du commerce du sexe (y compris des enfants) ;
  • faire en sorte qu'il existe des cadres et des services efficaces permettant aux travailleuses et travailleurs du sexe de cesser cette activité si et quand ils le souhaitent ;
  • veiller à ce que les travailleuses et travailleurs du sexe aient accès, au même titre que tout le monde, à la justice, aux soins de santé et aux autres services publics, et bénéficient de la même protection devant la loi que les autres catégories de la population.

 

Lettre d'Aspasie de mars 2015

Dans un rapport publié en décembre 2014, la Cour des comptes fait plusieurs propositions pour améliorer l'application de la loi sur la prostitution.
La Lettre d'Aspasie revient sur certaines de ces propositions. Elle se fait l'écho des préoccupations des travailleuses et travailleurs du sexe et met en lumière les recommandations qui œuvrent pour de meilleures conditions de travail.
Téléchargez le Rapport de La Cour des comptes & la Lettre d'Aspasie de mars 2015.

 

15.06.2012, Suppression du statut d’artiste de cabaret : mise en consultation d’une modification de l’ordonnance

Communiqué du Conseil Fédéral, Berne.

Le statut d’artiste de cabaret pour les personnes en provenance d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE doit être supprimé, car il ne remplit pas une fonction de protection suffisante. Le Conseil fédéral a mis ce vendredi en consultation un projet de révision partielle en ce sens de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Parallèlement, il entend renforcer la protection des victimes de la traite d’êtres humains.

 

Suppression du statut d'artiste de cabaret: Prise de position d’Aspasie

A l'adresse de l'Office fédéral des migrations OFM 
Division Travail / Autorisations de travail

Genève, le 30 octobre 2012

L’association Aspasie vous remercie de votre demande de prise de position dans le cadre de la procédure de consultation relative au projet de suppression du statut d’artiste de cabaret pour les personnes en provenance d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE. 

Aspasie est une association de solidarité, crée à Genève en 1982 par des personnes prostituées et leurs alliés. Dans une attitude exempte de jugement elle défend les droits des personnes qui exercent le travail du sexe, offre accueil, information, prévention et soutien.

Bien que la prostitution soit légalement interdite dans les cabarets, ces lieux de divertissement font partie du secteur économique érotique. C’est à ce titre qu’un important travail d’information et de prévention est mené sur le terrain depuis une vingtaine d’années par notre équipe de médiatrices spécialisées. Les liens de confiance créés au fil des années ont permis à un grand nombre de danseuses de cabaret de s’adresser à nos services pour être accompagnées et soutenues dans la défense de leurs droits.

 

Protection des artistes de cabaret

C’est précisément le contrat de travail (conditions salariales minimales, paiement des frais de déplacement, assurances sociales, etc.) qui donne aux artistes des Etats tiers la possibilité de défendre leurs droits à laquelle les artistes recourent plus fréquemment, notamment auprès des prud’hommes. 

Sans contrat, les artistes des Etats tiers seront privées, non de travail, mais de cadre légal, ce qui veut dire qu’elles seront exploitées sans aucun recours possible. C’est justement ce que constatent les associations des régions où le statut d’artiste de cabaret a été supprimé : une hausse du nombre d’illégales venues d’Etats tiers.

Priver de cadre légal les artistes de cabaret sous prétexte de les protéger n’est pas une solution : la traite des femmes est un argument irréaliste ; le cas échéant, un tel trafic ne concernerait d’ailleurs pas exclusivement les danseuses en provenance des Etats tiers, mais aussi celles de l’UE. Par ailleurs, le nombre des cas de traite de femmes est stable depuis des années, sans augmentation notable.

 

Contrôles par les autorités

L’OFM affirme que des contrôles de police même renforcés, mais qui sur place se limitent en général au contrôle d’identité et de permis de séjour, sont impuissants à protéger les femmes. L’inefficacité des contrôles actuels ne peut motiver la suppression du statut d’artiste de cabaret; elle devrait au contraire inspirer un plus grand sérieux des contrôles, qu’il faut pratiquer à une plus grande échelle, conduire avec discernement et en appliquant effectivement des sanctions en cas d’abus. 
Si on devait supprimer les permis dans tous les secteurs où les contrôles ont peu d’effet et où les abus se répètent, il ne resterait plus grand-chose de l’agriculture et de la construction. Les faits prouvent que les tribunaux prud’hommes sont bien moins sollicités dans les cantons où les cabarets sont contrôlés et les abus sanctionnés. 

En Suisse, nous constatons qu’en règle générale l’origine d’abus ou de contraintes n’est pas le fait de réseaux mafieux mais des employeurs. Le problème ne concerne donc pas seulement les employées en provenance d’états tiers.

 

Informations pour les artistes de cabaret

Dans certains cantons, on invite les artistes de cabaret à une séance d’information, lors de laquelle on leur explique leurs droits et devoirs ; parfois, on encaisse et délivre les permis sur place. Ceci évite que les gérants et gérantes de cabaret taxent encore les danseuses. Ces renseignements donnent aux artistes les moyens de se défendre contre les abus et leur indiquent où s’adresser en cas de besoin.

 

Le travail des centres de consultation

Les ONG assument depuis des années leurs responsabilités, et s’impliquent dans la promotion de la santé et la prévention contre le SIDA et autres IST. De plus, les liens étroits avec les artistes de cabaret font des ONG le messager le plus efficace de l’information sur les droits et devoirs des intéressées, encouragées à les faire valoir. Les danseuses de cabaret s’adressent souvent aux associations, même après des années, en cas d’abus ou de doute.

 

Expériences des centres de consultation après la suppression

A l’inverse de ce qu’affirme le rapport explicatif, les associations ont vu toujours plus de danseuses illégales après la suppression du statut : les cabarets sont juste devenus des bars de contact.  La situation de ces danseuses n’échappant pas aux patrons de cabaret, les artistes se retrouvent, comme mentionné plus haut, plus vulnérables et donc plus exploitées que jamais. Les cabarets ne vont pas disparaître avec la suppression du statut de danseuses de cabaret : tout ce qui changera, c’est que le travail sera accompli de préférence par des ressortissantes de l’UE, qui seules garderont un statut. Pour elles comme pour les autres, il est impératif que les conditions de travail soient soumises à des contrôles systématiques.

 

Revendications

  • Le statut d’artiste de cabaret doit être maintenu : il est le cadre légal indispensable aux femmes des Etats tiers pour exercer leur travail dans la dignité. Il est surtout la  principale barrière contre la traite des femmes, l’exploitation et la criminalisation. 
  • Les réunions du groupe de pilotage « artistes de cabaret » à l’OFM doivent avoir lieu plus régulièrement. 
  • Les propositions des ONG doivent être prises plus au sérieux et suivies d’effet.
  • La surveillance des autorités ne doit pas se limiter à vérifier le permis de séjour.
  • Les gérants et gérantes de cabaret coupables d’infractions doivent subir des  sanctions.
  • Dans le cas de patrons dénués de scrupules et prompts à la récidive, la sanction doit aller jusqu’au retrait de la patente.
  • L’activité des agences de placement  doit être soumise à des contrôles réguliers. 

 

28.06.2012, PL 10996: Projet de loi modifiant la loi sur la prostitution (I 2 49)

PL 10996: Prise de position d’Aspasie sur le PL 10996 modifiant la Lprost l 2 49, présentée à la commission judiciaire et de police le 18 octobre 2012 par les associations SOS Femmes et Aspasie

Aspasie et SOS Femmes se sont prononcées à plusieurs reprises lors de l'élaboration de la LProst qui est entrée en vigueur le 1er mai 2010 pour mettre en garde sur les éventuelles dérives ou les lacunes les plus prévisibles dont la loi ne tenait pas compte. Aujourd’hui, nous constatons que malgré la loi, les problèmes principaux comme l’usure et l’exploitation abusive continuent à s’aggraver. Les milieux du commerce du sexe ont vécu d’importants changements et évolutions structurels et nous pensons qu’une loi qui vise la protection des personnes exerçant la prostitution devrait être adaptée à cette évolution. Auparavant, Genève avait une grande tradition de la prostitution indépendante sans intermédiaire ; de manière générale les conditions de travail y étaient meilleures qu’aujourd’hui. Ce qui nous frappe particulièrement c’est que les conditions de travail des personnes prostituées se détériorent de plus en plus face au développement important des salons et autres entreprises de prostitution dont la loi a, de fait, renforcé la position tout en favorisant un phénomène d’hégémonie. Suivant les buts de protection visé par la loi, l’article 12 lettre a LProst prévoit que les exploitants de salon doivent tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon, ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie. Il apparaît cependant que le contrôle du respect des obligations des exploitants n’est pas régulièrement exercé ou est inadapté, alors même qu’il s’agit certainement d’un moyen utile et efficace de lutte contre les abus pratiqués au détriment des travailleuses du sexe. Par ailleurs, la focalisation des contrôles sur les travailleuses du sexe ne favorise pas la protection visée et peut au contraire s’avérer dommageable pour elles. 

 

Conséquences de la loi observée sur le terrain par Aspasie et SOS femmes

  • Les personnes prostituées indépendantes qui avaient des lieux de travail en collocation ont pour la plupart renoncé à se constituer en « salon » étant donné la complexité et l’inaccessibilité des démarches et des exigences administratives. Nombre d’entre elles ont dû cesser de travailler et sont dans l’obligation de recourir à l’assistance publique car elles n’ont pas de revenu et ont, pour la plupart, perdu également leur logement. A partir d’un certain âge, elles n’ont de fait plus accès aux grands salons et il n’existe aucune alternative professionnelle pour elles. 
  • La réglementation sur les salons contenue dans la LProst n’évite pas l’exploitation abusive des femmes dans ces lieux, (par ex. imposition d’horaires, de prestations parfois non protégées, rétention de passeports ou permis de séjour…)  
  • Un des points cruciaux où les femmes sont peu protégées concerne l’usure immobilière : Contrairement au bute de protection stipulé par l’article 1 Lprost, la loi ne protège pas les travailleuses du sexe de l’usure immobilière. De nombreuses structures / appartements dans lesquels pratiquaient des « artisanes indépendantes en colocation » ont été interdits par la LProst, au prétexte qu’au-delà de deux personnes, il pourrait y avoir risque de traite. Suite à la mise en viguer de la LProst  un ensemble de conditions, parmi lesquelles l’obligation initiale d’obtenir l’autorisation du propriétaire des locaux (exigence abrogée par le TF) a été imposé ; en pratique, cette situation a eu pour effet d’avantager les structures, que la loi nomme « salons » pouvant répondre à ces exigences, favorisant l’éclosion d’abus. En effet, les travailleuses du sexe y louent des locaux à la journée à des prix exorbitants, sans recevoir de quittance (avec ou sans services fournis: ex. préservatifs, annonces, etc…) ; elles peuvent ainsi facilement être mises sous pression et perdre leur liberté d’action, se retrouvant dans des situations d’exploitation sexuelle prohibées par l’article 195 al. 3 CP.

 

Propositions de changements

Art.4 Obligation d’annonce et transmission de données.

La modification de l’alinéa 2 lettre b, pose la question de l’égalité de traitement eu égard aux autres professions qui doivent d’une manière ou d’une autre s’annoncer à l’administration cantonale ou à des organismes professionnels (médecins, avocats, esthéticiennes, chauffeurs de taxis,…). Ces entités transmettent-elles d’office des informations à l’administration fiscale ou à l’office cantonal de la population ? Pour d’autres professions, la police transmet-elle des informations aux assurances sociales, à l’Hospice général, à leur demande? 

La modification proposée est donc manifestement discriminatoire et stygmatisante. Nous proposons que cette modification ne soit pas introduite dans la loi.
Nous proposons que l’article 4 alinéa 4 : soit modifié comme suit : « la personne se prostituant obtient systématiquement des informations complètes lorsqu’elle s’annonce aux autorités compétentes. « (En remplacement de « informations circonstanciées »).

Ces informations complètes doivent notamment inclure une copie du procès-verbal établi par la Brigade des mœurs à l’occasion du recensement de la personne prostituée.

 

Article 4 A: Fichier de police

Dans l’article 4A, il est choquant de voir apparaître le terme «répression» dans une loi dont le but vise à encadrer et à protéger l’exercice d’une activité professionnelle légale. 

Alinéa 1: Nous proposons la formulation suivante : «Conformément aux buts de protection énoncés par l’article 1 de la LProst, la police tient un fichier des personnes qui se prostituent, un fichier des responsables de salon et un fichier des responsables d’agences d’escortes. Les justifications invoquées dans cet alinéa sont redondantes par rapport à l’article 1 qui motive la loi. En revanche, la tenue d’un fichier des exploitants est utile du point de vue de la protection des personnes prostituées ; ce fichier existe depuis longtemps, mais n’est pas expressément mentionné par la LProst et il serait certainement utile, sous l’angle du contrôle de la liberté d’action des personnes prostituées et au regard des règles en matière de la protection des données, que la loi contienne des dispositions explicites à ce sujet.
Alinéa 2 : a) n°5 ; b) et c) n°9 sont des données qui doivent rester facultatives. 

L’obligation pour les personnes prostituées de permettre que le fichier soit tenu à jour n’est pas réaliste. En effet, surnom et coordonnées téléphoniques peuvent changer à de nombreuses reprises.

Ces données peuvent correspondre à un besoin ressenti de protection. (Photo, surnom, et téléphone) en revanche ce n’est pas le cas pour toutes les personnes concernées, dont certaines trouvent ces exigences stigmatisantes. 

a)n°8 doit être supprimé : le courrier envoyé au domicile a à maintes reprises posé problème, la confidentialité n’étant pas garantie. Les demandes d’adresses requises sous c) sont suffisantes.

b)(Voir plus haut)

c)Les numéros 11, 12 et 13 doivent être supprimés car ils n’ont rien à voir avec un fichier d’identification. 

 

Article 4A alinéa 3 radiation du fichier dès cessation d’activité.

Cet alinéa est pleinement approuvé et doit par ailleurs entraîner la modification de la teneur peu claire de l’article  5 al. 2 Lprost, dont la formulation sous-entend une radiation en deux étapes que rien ne justifie, en patente contradiction avec l’article 4 alinéa 3 du projet. 

 

Art.5 alinéa 2 Cessation d’activité

Cette disposition imprécise entre en contradiction avec le principe posé par l’article 4A al 3 du projet et doit être supprimée. Lorsqu’une personne prostituée annonce la fin de son activité, elle doit être radiée des fichiers de police et il n’est pas nécessaire de prévoir une demande supplémentaire de radiation à cet effet et en fonction de quels critères.

La modification de la loi portant principalement sur la récolte de données pour le fichier de police, il nous paraît opportun de soulever quelques lacunes concernant la récolte d’informations en vue de garantir la protection des personnes prostituées.

Ainsi donc, nous suggérons les modifications suivantes dans la LProst (l 249).

Sous : 
Chapitre IV Prostitution de salon, 

 

Art.9 obligation d’annonce

Ajouter un alinéa 4 libellé de la manière suivante : La personne qui exploite un salon et met à disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la prostitution doit fournir à ces tiers un contrat écrit, détaillant les prestations et services fournis par l’exploitant.

 

Art.12 obligations du responsable

Ajouter lettre h): de fournir aux personnes qui se prostituent des quittances pour les garanties de loyer perçues, ainsi qu’à chaque fois qu’un loyer est encaissé.

 

16.09.2011, PL 10868: «Pas de prostituées sur le chemin des écoles»

Pour l’UDC, la présence de prostituées à 500 mètres des écoles est inacceptable.

Entre d’autres termes, l’UDC veut bannir la prostitution des Pâquis.

Autant interdire la prostitution dans toutes les rues du canton…

L’expérience nous montre qu’à chaque fois, les spéculateurs immobiliers sont en embuscades.

Cette affairisme effréné aura également pour effet de déplacer et de fragiliser encore davantage ces femmes, déjà très stigmatisées, en instaurant des rénovations inadaptées aux travailleuses du sexe qui n’auront alors plus d’autres choix que de partir ou d’accepter des conditions encore plus insupportables. Pour sa part, l'Unité d'action Communautaire des Pâquis (Service de la cohésion sociale et de la solidarité de la Ville de Genève), n'a reçu aucune plainte des habitant-e-s des Pâquis concernant un cas de violence ou d'atteinte à la décence perpétré par des travailleuses du sexe à leur encontre. Il semble donc que plutôt que de population dangereuse, il s'agisse d'une population «en danger».

Nous devons veiller à ce que les lois soient fondées sur des faits et non des idéologies. 

 

PL 10868: Prise de position d’Aspasie

Prémisses

1. Le vrai critère d’une société humaine et bienveillante se situe dans son engagement à protéger les droits des minorités (ONUSIDA).

2. Nous devons veiller à ce que les lois concernant la prostitution soient fondées sur une volonté de promotion des droits humains, d’accès aux services de santé et non sur des idéologies. Les travailleuses du sexe (TS) doivent être moins discriminées, il faut favoriser leur inclusion sociale.  

3. Les TS sont en situation précaire mais doivent avoir le droit de recourir aux stratégies qu’elles ont choisi pour sortir de cette précarité. Ce n’est que la prise de conscience d’une éventuelle souffrance associée au travail du sexe et le soutien psycho-social qui permettront de passer éventuellement à autre chose…

4. Ce projet de loi est moralisateur et devrait être documenté: il n’existe pas de publication et de résultats de recherche fondé sur des faits concernant la psychologie des enfants confrontés à la problématique prostitutive. Par contre, il est reconnu dans le champ professionnel social et psychologique que:

  1. Le développement physique de l’enfant n’a rien à voir avec les personnes présentes dans le champ de vision desdits enfants
  2. Le développement des capacités cognitives de l’enfant est favorisé par la diversité des problèmes psychomoteurs qu’il doit résoudre (carré dans carré, rond dans rond), et plus tard par la diversité des situations psycho-sociales qu’il doit comprendre. 
  3. Le développement affectif des enfants se fait en réponse aux personnes qui le soignent au quotidien, en réponse à la manière dont ils sont touchés, entourés, aimés, contenus dans leurs émotions, écoutés. Ce sont les personnes proches de l’enfant et non les quidams croisés dans la rue qui structurent l’affectivité des enfants.
  4. Le développement social se fait essentiellement avec la famille, les éducateurs de la petite enfance, les camarades de classes, les enseignants. Pas avec les personnes croisées dans la rue avec lesquelles l’on n’interagit pas.

 

Observation d’Aspasie 

En tant qu’experte, Aspasie, aimerait partager avec les commissionnaires les éléments suivants qui lui sont rapportés dans le cadre de son travail de prévention et de soutien psycho-social aux TS

 

Travailler dans la rue

c’est s’affranchir des contraintes structurelles liées aux «salons»,  c’est être une « artisane », une indépendante

• Moins de précarité économique car

  • loyer mensualisé, voire absence de loyer (bd helvétique)
  • pas de frais d’annonce (donc pas d’usure publicitaire)
  • pas d’usure immobilière (jusqu’à 700 CHF /semaine pour une chambre actuellement !)

• Plus de santé

  • influence moins directe des pratiques des autres sur les pratiques propres
  • plus grande marge de manœuvre lors des négociations avec le client 
  • plus grande capacité à refuser les demandes inadéquates en termes d’infections sexuellement transmissible

Pour les plus anciennes artisanes, qui ne trouveront pas de place dans les salons, et qui ne savent que travailler dans la rue, cette loi est un aller simple pour l’hospice général.

Le refus de protéger le TS de rue n’est donc pas seulement un manquement  à l’éthique, un refus d’inclure socialement les marges,  mais aussi une position indéfendable sur le plan de la santé publique. En effet, l’exclusion sociale augmente le sentiment de rejet et éloigne des lieux des testing et de soins.  Ce projet de loi va à l’encontre des  recommandations de non-discrimination de l’ONUSIDA.

De plus, à Zurich, où des entrepreneurs immobiliers ont été très proactifs pour interdire la prostitution de rue dans le quartier 4, on observe que de nombreux immeubles ont été achetés par les mêmes entrepreneurs : ils ont transformé du loyer locatif au mois en loyer journalier usurier pour les travailleuses du sexe. Pénaliser le travail de sexe de rue, c’est favoriser le travail du sexe en salon et l’usure immobilière. A qui profite donc ce nouveau PL?

 

Enfance et décence

Les adultes qui ont grandi dans les Pâquis gardent un bon souvenir de leur enfance dans ce quartier. Ils n’ont jamais été perturbés par la présence des TS, au contraire des liens d’amitié se sont parfois noués.

Le nombre d’heures passées par les adolescents devant  MTV / rouge TV où à observer des  affiches publicitaires qui montrent sans aucune pudeur des femmes et des hommes dans des tenues et des postures audacieuses dépasse largement  le temps passé à croiser des TS dans la rue aux Pâquis ? A contrario, de nombreuses TS sont soucieuses d’être sobrement habillées pour justement ne pas choquer les passants.  Nombreuses sont celles qui sont aussi mamans.  De surcroît, les enfants dans leur majorité ne passent pas par les rues où se trouve la prostitution de rue, mais plutôt par la rue du Môle ou de la Navigation… On peut donc légitiment se demander combien d’enfants le PL concerne, et si l’enfance n’est pas un simple prétexte. 

 

Prostitution et deal de drogues

Le rapprochement entre prostitution et deal de drogues est douteux. Les TS se plaignent régulièrement, informellement à Aspasie, formellement à la police, de la présence des dealers qui les agressent et font fuir les clients. Les TS se plaignent d’ailleurs d’un délai d’intervention de la police trop long ( >40 min). A aucun moment la prostitution n’a fait l’objet d’un problème à régler dans un PV de l’UAC des Pâquis ou de la MQP, au contraire on y trouve une cohabitation en bonne harmonie avec les commerçants et la population du quartier. L’Unité d’Action communautaire  (UAC) des Pâquis dit même:

«Concernant l'UAC des Pâquis et après concertation avec mes collègues, il s'avère qu'aucun cas de violence ou d'atteinte à la décence qui aurait pu être perpétré par des travailleuses du sexe à l'encontre des habitants des Pâquis ne nous a été reporté. Les plaintes principales que nous avons enregistrées ont été celles des travailleuses elle-même : elles se plaignent notamment de l'insécurité de leur travail et du manque de protection de la police, de délais d'intervention extrêmement long de celle-ci. Il semble donc que plutôt que de population dangereuse, il s'agisse d'une population "en danger" et soumise aux violences de la rue, et donc à risque.»

 

Lois et règlements redondants

L’interdiction de racoler est déjà ancrée dans le règlement d’application de la LProst (art.8) suite au règlement relatif à l'exercice de la prostitution I 3 33 arrêté par Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève le 6.07.1994.

 

Témoignage d’une travailleuse du sexe dans le cadre de la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil de Genève, 19.01.2012 : PL 10868

«Mesdames et Messieurs les commissionnaires,

J’aimerais commencer par vous remercier  pour cette opportunité que vous nous donnez aujourd’hui de nous exprimer devant vous. 

Nous pourrions comprendre que le PL 10868 se préoccupe du voisinage entre prostitution et écoles: nous sommes pour la plupart d’entre nous mères aussi.
Pourtant, ce PL nous étonne: aucune d’entre nous ne travaille en face ou à côté de l’école des Pâquis.

Nous nous étonnons aussi d’être associées aux dealers de drogue. En effet, nous passons nos journées à essayer de nous distancer des dealers qui font fuir les clients, nous agressent parfois, et face auxquels nous nous sentons impuissantes. Les problèmes de criminalité qu’il y a aux Pâquis ne  sont en tous les cas pas de notre fait. Au contraire, nous aimerions que des mesures efficaces soient prises pour juguler cette plaie. 

Certes, le choix de travailler dans la rue n’est pas un choix facile. Pourtant, rapidement, on peut comparer  le travail de rue et le travail dans un salon ou dans un sex center. Le travail de rue apporte indépendance, absence de contraintes (contraintes de tarifs / prestations / horaires / alcool), permet de ne pas partager ses gains avec un gérant de salon, améliore notre situation économique et nous permet de ne pas avoir recours à l’assistance sociale. Il  apporte enfin un revenu permettant d’entretenir nos foyers, de s’affilier aux assurances sociales et d’honorer des impôts. Bref, le travail en tant qu’indépendante nous permet d’accéder à une vie et à un budget équilibré, vie que nous considérons comme parfaitement normale malgré tous les préjugés et toutes les discriminations que nous rencontrons. 

C’est pour toutes ces raisons, qu’en mon nom et au nom de mes collègues, je vous demande de refuser le PL 10868. Un tel projet de loi alimentera encore la discrimination et nous poussera à nouveau, nous les artisanes indépendantes, vers une plus grande précarité économique.»
Angelina.