Loi sur la Prostitution et réglement d'application

Le canton de Genève s'est doté dernièrement d'une nouvelle loi sur la prostitution, la LProst I 2 49.

Vous pouvez consulter cette loi et son réglement d'application en cliquant sur les liens ci-dessous: 

LProst: Loi sur la prostitution I 2 49 du 17 décembre 2009

RProst: Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution I 2 49.01 du 14 avril 2010

En date du 12 avril 2011, le recours auprès du Tribunal Fédéral concernant la LProst a été partiellement admis. Vous pouvez consulter en ligne l'arrêt du Tribunal Fédéral (TF).

Le TF a jugé que l'exigence légale selon laquelle le responsable d'un salon de prostitution ou d'une agence d'escorte doit, pour pouvoir exploiter un établissement érotique, établir l'accord du propriétaire de l'immeuble ou de l'appartement d'abriter son commerce, viole la liberté économique.Une telle exigence peut notamment conduire à augmenter la vulnérabilité des prostitué(e)s et empêcher l'exploitation d'une activité protégée par cette liberté.Par ces motifs, le Tribunal Fédéral a annulé les dispositions légales correspondantes de la loi cantonale.

Le TF a en outre considéré que le recensement et la conservation des données relatives aux prostitué(e)s dans un fichier de police doit reposer sur une loi émanant du législateur cantonal; un règlement du gouvernement cantonal ne suffirait pas. Dans sa teneur actuelle, la loi sur la prostitution permet de ce fait uniquement de répertorier les

  • nom et prénom
  • date de naissance
  • adresse privée et professionnelle
  • métier et
  • date de recensement de la personne se prostituant.

Le recensement de tout autre élément ou donnée ne serait en revanche pas couvert par la loi et violerait la Constitution. Le TF souligne aussi que la police ne saurait contrôler des clients pour le seul motif qu'ils fréquentent un salon de prostitution. Vous trouverez davantage d'informations sur le recours,  les lundi, jeudi et vendrtedi de 14h à 17h lors des permanences d'Aspasie.

Le Département de la Sécurité, afin de se mettre en conformité avec l'arrêt du Tribunal Fédéral et afin de collecter légalement plus de données lors de l'enreghistrement des travailleurs (-euses) du sexe a proposé le PL 10996. Aspasie a été entendue par la commission judiciaire et de la police le 18.10.2012. Aspasie regrette le virage répressif pris par ce texte,  la stigmatisation toujours croissante du travail du sexe alors même que l'esprit de la loi de 2009 fut avant tout la protection et la promotion de la santé. Vous trouverez sa prise de position dans ce pdf.

Afin de vous aider à régulariser votre situation en tant que travailleu[r]euse du sexe, Aspasie mets à votre disposition une certain nombre d'informations administratives dans les sous-menus suivants.