Exploitant de salon de massage érotique ou d'agence d'escort  (ES)

Selon la Loi sur la Prostitution du 17 décembre 2009, toute personne louant des locaux de travail du sexe à des tiers travailleu[r]euse du sexe (TS) dans le canton de Genève devra en This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. de la Brigade de lutte contre la Traite et la Prostitution Illicite (BTPI). 

 

Afin d'ouvrir un salon de massage érotique...
 

1. Il vous faudra trouver un local et signer un bail commercial stipulant l'affectation de ce local au massage érotique.


2. Demander un rendez-vous à la BTPI afin de vous enregistrer en tant que ES.


3. Lors de l'entretien à la BTPI, on vous demandera de fournir pour compléter votre dossier:

- une copie de votre pièce d'identité

- une copie de l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement (ressortissants UE/AELE)

- une copie du permis d'établissement (ressortissans d'autres états étrangers)

- un certificat de capacité civile

- un extrait de casier judiciaire (<3mois)

- un extrait récent du registre des poursuites (<3 mois)

- une attestation de non-faillite du registre des faillites (<3 mois)

- la liste des personnes qui exercent le travail du sexe dans vos locaux

un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui se prostituent, avec indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute autre prestation


4. Une fois que la BTPI vous aura enregistré et accepté votre dossier, vous pourrez ouvrir votre salon. Il est à noter que les TS qui oeuvreront dans vos locaux restent des travailleu[r]euses indépendante(e)s au sens de l'article 195 du code pénal suisse.*

 

5. La location d'un espace de travail dans un salon de massage à Genève se fait par le prélèvement journalier, hebdomadaire ou mensuel d'un loyer par le ES. L'ES doit obligatoirement fournir une quittance contresignées par les deux partis pour chaque montant versé par une travailleuse du sexe (cf LProst, Rprost). Sur cette quittance doivent figurer le nom de la travailleuse du sexe, le nom du salon, le montant versé, la durée de location correspondant à ce montant ainsi que les prestation fournies et leur prix détaillé. 

 

6. Vous devrez informer la BTPI des nom, prénom, date de naissance, origine et permis de travail des TS qui travaillent dans vos locaux. A chaque départ ou à chaque arrivée, il faudra en informer la BTPI. Ceci pourra se faire par téléphone ou par email directement: gprost(at)police.ge.ch


7. Vous serez responsables d'informer les TS sur

- leurs droits
- les assurances auxquelles elles (ils) doivent cotiser en Suisse pour être mieux protégé(e)s en cas
        - d'invalidité AVS / AI
        - de maladie LAMal
        - d'accident LAA
-  des recommandations Fairsexwork dans leur langue et de l'existence d'Aspasie

 

Question fréquente de gérants à Aspasie: "Je vais ouvrir un salon érotique, je voudrais vous demander, ou je peux aller pour que les filles payent les assurances sociales? Comme l'AVS, AI, LAMAL, lAA. Une autre question, les filles après leurs 90 jour peuvent-elle demander un permis de travail G par exemple?"

En tant qu’indépendantes, les personnes qui travailleront dans votre salon devront faire les démarches elles-mêmes une fois qu’elles auront obtenu leur permis. Dans l’ordre de priorité :

-L’assurance maladie : en prenant directement contact avec un assureur (un comparatif de primes figure sur le site du Service de l’Assurance Maladie SAM). Ne pas oublier de s’assurer contre le risque accident. Une fois qu’elles auront une police d’assurance, l’envoyer au SAM, 62 route de Frontenex, Genève 

-Pour l’AVS, c’est à elles de s’affilier en tant qu’indépendantes auprès d’une caisse de compensation, par exemple la Caisse de compensation de l’OCAS (Office Cantonal des Assurances Sociales), 12 rue des Gares, Genève. Pour s’affilier il leur suffira de remplir un formulaire dans lequel elles mentionneront depuis quand et où elles travaillent, et devront estimer un revenu. Les cotisations AVS, AI, APG, se paient trimestriellement.

-Pour les permis, il est tout à fait possible de demander un permis G (pour les françaises, allemandes, italiennes), B pour les autres. La demande se fait auprès de l’OCP à l’aide du formulaire UE qui se télécharge sur le site de l’OCP. Elles devront mentionner leur adresse de travail.

 

8. Tout indépendant ayant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 100'000 CHF/an devra se déclarer à l'Administration Fédérale des Contributions pour s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA: 8%).

 

* Pour des raisons de contingentement migratoire, l'office fédéral des migration et l'office cantonal de la population de Genève considèrent actuellement les travailleurs et les travailleuses du sexe migrantes comme dépendants. L'Administration fédérale des contributions considère également les travailleuses du sexe opérant en salon de massage comme des personnes dépendantes. Ce sont donc les ES qui doivent s'acquitter de la TVA.

 

A noter: Les locaux de toute personne travaillant seule et n'ayant pas recours à un tiers dans le cadre de son activité ne seront pas considérés comme "salon de massage érotique" . Les personnes qui exercent le travail du sexe à Genève sans l'intervention d'un tiers doivent toutefois s'enregistrer à la BTPI comme travailleu[r]euses indépendante(e)s.